Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfe67b47-f6ed-4b37-8d4d-7e2dbcaec1c4
- Début de validité
- 14 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226216/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226216/article-5/versions/bfe67b47-f6ed-4b37-8d4d-7e2dbcaec1c4/
Sommaire du texte
Texte
Les directrices et directeurs de structures de restauration et de structures d'hébergement universitaire peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension, fixée par le directeur du centre régional dont dépendent ces structures dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité de gestion est exclusive du bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité.
Historique
Évolution juridique
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