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Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). - Article 20

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Mise à jour en retard — 5ccc6be5-2cae-4b01-9dc6-fd73f04c5524
Début de validité
24 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226455/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226455/article-20/versions/5ccc6be5-2cae-4b01-9dc6-fd73f04c5524/
Sommaire du texte

Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 331-5-1 du code des assurances sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version 20 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Directive 2002-12 CE 2002-03-05 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA

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