Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecb32601-c5b6-4e75-90c5-5b9aa7608329
- Début de validité
- 7 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226457/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226457/article-21/versions/ecb32601-c5b6-4e75-90c5-5b9aa7608329/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 3 () JORF 7 janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 10, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 14, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 15, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 9, v. init.
- CITATION Code des assurances - art. L310-2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 2002-12 CE 2002-03-05 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-2