Arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France. - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8987b7c3-5ee8-4b24-b2f3-b2a3a76bcb77
- Début de validité
- 27 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006226560/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006226560/article-7/versions/8987b7c3-5ee8-4b24-b2f3-b2a3a76bcb77/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mars 2003.
Cette disposition n'a en aucun cas pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de 2002 au-delà du 31 décembre de cette même année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2003-10-13 art. 2 — Référence sans identifiant DILA