Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84c7ab86-9181-49ff-8108-cb6571bf6fcf
- Début de validité
- 1 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006227418/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006227418/article-1/versions/84c7ab86-9181-49ff-8108-cb6571bf6fcf/
Sommaire du texte
Texte
I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-9
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6