Code de justice administrative - Article R225-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db0ca316-e9a7-4e7b-9778-43806831e21a
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048830889/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048830889/article-r225-9/versions/db0ca316-e9a7-4e7b-9778-43806831e21a/
Sommaire du texte
Texte
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R249 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5