Code de commerce - Article L228-7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e8dd22cf-2b62-4459-94ed-98c07f810041
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227607/2002-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006227607/article-l228-7/versions/e8dd22cf-2b62-4459-94ed-98c07f810041/
Sommaire du texte
Texte
Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Toutes autres actions sont des actions d'apport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 267
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L212-1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L212-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L212-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L212-1
- CONCORDANCE Article L212-1
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L212-1