Code de commerce - Article L228-29-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d498f1d-32a4-4a3b-a059-7cbf8f4044ef
- Début de validité
- 26 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227911/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006227911/article-l228-29-8/versions/6d498f1d-32a4-4a3b-a059-7cbf8f4044ef/
Sommaire du texte
Texte
Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L212-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L212-6-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L212-6-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 35
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L212-6
- CITATION Article L212-6-1
- CITATION Article L212-6-2