Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b9c51d5-76c8-4a52-9300-83d0853432d2
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006228395/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228395/article-5/versions/5b9c51d5-76c8-4a52-9300-83d0853432d2/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse ait fixé, en application des articles L. 422-27 et L. 436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-91 et des articles R. 436-73 et R. 436-74 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L422-27 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L436-12 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-73 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-74 (V)
- CITATION Code de l'environnement L422-27, R422-82 à R422-91, L436-12, R436-73, R436-74
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-607 1969-06-13
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R436-76
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L436-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L436-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R436-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R436-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R436-74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R436-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R436-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R436-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R436-73