Code de commerce - Article L228-91
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a55dcc27-8c6a-4953-8346-b0a828889cf5
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006228583/2004-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228583/article-l228-91/versions/a55dcc27-8c6a-4953-8346-b0a828889cf5/
Sommaire du texte
Texte
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société émettrice.
Les actionnaires de cette société ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
Le droit préférentiel de souscription mentionné au deuxième alinéa est régi par les articles L. 225-132 et L. 225-135 à L. 225-139.
Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs mobilières représentatives de créances est nulle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L228-11 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L228-92 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce L225-132, L225-135 à L225-139
- CITATION Code de commerce. - art. L225-132 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L228-93 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-94 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-95 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-96 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L212-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article 163 bis G
- CITATION Article L228-95
- CITATION Article L228-93
- CITATION Article L228-95
- CITATION Article L228-95
- CITATION Article 155-3
- CITATION Article 155-3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L228-92
- CITATION Article L228-92
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L228-94
- CITATION Article L228-96
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L228-11
- CITATION Article L228-11
- CITATION Article L228-11
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L228-92
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible