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  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
  7. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
  8. Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
  9. Article L228-91

Code de commerce - Article L228-91

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
26 juin 2004

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Informations de vérification

Version
Version historique — a55dcc27-8c6a-4953-8346-b0a828889cf5
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006228583/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228583/article-l228-91/versions/a55dcc27-8c6a-4953-8346-b0a828889cf5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des actions. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des certificats d'investissement. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des titres participatifs. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des obligations. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital. Consulter cette section
            1. Article L228-94
            2. Article L228-96
            3. Article L228-91
            4. Article L228-92
            5. Article L228-93
            6. Article L228-95
            7. Article L228-97
      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des actions. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des certificats d'investissement. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des titres participatifs. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des obligations. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital. Consulter cette section
            1. Article L228-94
            2. Article L228-96
            3. Article L228-91
            4. Article L228-92
            5. Article L228-93
            6. Article L228-95
            7. Article L228-97
      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société émettrice.

Les actionnaires de cette société ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.

Le droit préférentiel de souscription mentionné au deuxième alinéa est régi par les articles L. 225-132 et L. 225-135 à L. 225-139.

Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs mobilières représentatives de créances est nulle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L228-91 — MODIFIE
  2. 26 juin 2004 Version L228-91 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 août 2014 Version L228-91 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-1
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L228-11 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L228-92 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce L225-132, L225-135 à L225-139
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-132 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L228-93 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L228-94 (Ab)
  • CITATION Code de commerce. - art. L228-95 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L228-96 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L212-7 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article 163 bis G
  • CITATION Article L228-95
  • CITATION Article L228-93
  • CITATION Article L228-95
  • CITATION Article L228-95
  • CITATION Article 155-3
  • CITATION Article 155-3
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L228-92
  • CITATION Article L228-92
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L228-94
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  • CITATION Article L228-11
  • CITATION Article L228-11
  • CITATION Article L228-11
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  • CITATION Article L228-92
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 février 2026 à 22h33
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06
Identifiant de l’import Jurisfac
50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Archive
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