Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2e4257e-4020-4ef6-8dfb-9b0c3264bc18
- Début de validité
- 25 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006228874/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228874/article-4/versions/d2e4257e-4020-4ef6-8dfb-9b0c3264bc18/
Sommaire du texte
Texte
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
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