Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cacc29b-5a88-47c0-b0f5-7c27b80962a5
- Début de validité
- 14 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006229353/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229353/article-4/versions/3cacc29b-5a88-47c0-b0f5-7c27b80962a5/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratif stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 - art. 1, v. init.