Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8283ae6d-d522-493c-a803-a7a8dfc94626
- Début de validité
- 3 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476506/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476506/article-7/versions/8283ae6d-d522-493c-a803-a7a8dfc94626/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps des fonctionnaires.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 14 () JORF 3 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-411 du 14 mai 1996 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-407 du 2 mai 2003 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-653 du 1 juillet 2004 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-456 du 12 mai 2005 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-573 du 17 mai 2006 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-573 du 17 mai 2006 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14