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Code de commerce - Article L237-3

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Version
Mise à jour en retard — 6f0e595d-b65a-4b55-9756-e1301faf8ba4
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230074/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230074/article-l237-3/versions/6f0e595d-b65a-4b55-9756-e1301faf8ba4/
Sommaire du texte

L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

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  1. Version L237-3 — MODIFIE
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