Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0129d87-53be-49dd-a0bb-8d3fd7868464
- Début de validité
- 10 avril 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006230141/2004-04-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230141/article-5/versions/e0129d87-53be-49dd-a0bb-8d3fd7868464/
Sommaire du texte
Texte
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les distributeurs d'électricité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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