Code de commerce - Article L238-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5cb62e01-25e4-4579-9ad0-da45caaf6e94
- Début de validité
- 26 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230160/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230160/article-l238-1/versions/5cb62e01-25e4-4579-9ad0-da45caaf6e94/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L221-7 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L223-26 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-115 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-116 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-129 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-129-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-135 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L225-177 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-184 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-69 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L237-26 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L237-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible