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Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — d6d9c6e5-c74e-4786-ac21-99ceb565de8a
Début de validité
17 avril 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006230176/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230176/article-3/versions/d6d9c6e5-c74e-4786-ac21-99ceb565de8a/
Sommaire du texte

Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 de ce code.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA

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