Code de commerce - Article L239-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 98116fd6-4e53-4469-a0e4-076bb03e7998
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230181/2004-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230181/article-l239-1/versions/98116fd6-4e53-4469-a0e4-076bb03e7998/
Sommaire du texte
Texte
Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-après.
Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les suppressions d'emplois qui en résultent.
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.
Notes
-Loi 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 1 I : L'application des dispositions du code de commerce dans leur rédaction issue des articles 97 et 98 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L223-18 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L321-3 (P)
- CITATION Code du travail - art. L432-1-3 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 158
- CITATION Article 151 sexies
- CITATION Article 151 sexies
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L223-18
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L223-18
- CITATION Article L223-18
- CITATION Article L321-3
- CITATION Article L432-1-3