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  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
  7. Chapitre IX : Des licenciements
  8. Article L239-1

Code de commerce - Article L239-1

Version historique

En vigueur depuis le
18 janvier 2002
Fin de vigueur
19 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 98116fd6-4e53-4469-a0e4-076bb03e7998
Début de validité
18 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230181/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230181/article-l239-1/versions/98116fd6-4e53-4469-a0e4-076bb03e7998/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du capital variable Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des comptes sociaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des nullités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la liquidation Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des injonctions de faire Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Des licenciements Consulter cette section
          1. Article L239-1
          2. Article L239-2
      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du capital variable Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des comptes sociaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des nullités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la liquidation Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des injonctions de faire Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Des licenciements Consulter cette section
          1. Article L239-1
          2. Article L239-2
      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-après.

Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les suppressions d'emplois qui en résultent.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.

Notes

-Loi 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 1 I : L'application des dispositions du code de commerce dans leur rédaction issue des articles 97 et 98 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 janvier 2002 Version L239-1 — ABROGE
  2. 3 août 2005 Version L239-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 mai 2009 Version L239-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 août 2011 Version L239-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 décembre 2014 Version L239-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 septembre 2024 Version L239-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L223-18 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L321-3 (P)
  • CITATION Code du travail - art. L432-1-3 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L313-7
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
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  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 158
  • CITATION Article 151 sexies
  • CITATION Article 151 sexies
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L223-18
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L223-18
  • CITATION Article L223-18
  • CITATION Article L321-3
  • CITATION Article L432-1-3
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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