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Code de commerce - Article L242-30

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Version
Version historique — 8ce47c58-3a1c-443f-947a-bcae6772583b
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230568/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006230568/article-l242-30/versions/8ce47c58-3a1c-443f-947a-bcae6772583b/
Sommaire du texte

Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 et L. 246-1 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.

Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 464
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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