Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd40caff-4b8d-4d72-a263-cdb8775e1db2
- Début de validité
- 5 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231153/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231153/article-9/versions/dd40caff-4b8d-4d72-a263-cdb8775e1db2/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient du congé particulier de fin d'activité, les ouvriers concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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