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Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Article 5

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Mise à jour en retard — 43fd3949-a445-4f31-82e8-2b37f0b02f03
Début de validité
5 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231181/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231181/article-5/versions/43fd3949-a445-4f31-82e8-2b37f0b02f03/
Sommaire du texte

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux plans, schémas, projets et autres documents visés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement, à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-13 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dont l'élaboration ou la modification a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui ont été approuvés avant le 21 juillet 2006.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles peuvent toutefois être dispensés d'évaluation environnementale, compte tenu de leur état d'avancement, les plans dont l'élaboration a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui n'ont pas été approuvés avant le 21 juillet 2006.

Notes


Un rectificatif ayant un objet identique à celui du 10 juillet 2004 a été publié le 2 octobre 2004.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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  • TXT_SOURCE Directive 2001-42 CE 2001-06-27 — Référence sans identifiant DILA

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