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  5. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  6. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
  7. Article L320-2

Code de commerce - Article L320-2

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 septembre 2011

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9ec01c1e-c199-43d6-a9c5-cd965f0338db
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006231347/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231347/article-l320-2/versions/9ec01c1e-c199-43d6-a9c5-cd965f0338db/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section
        1. Article L320-1
        2. Article L320-2
        3. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section
        1. Article L320-1
        2. Article L320-2
        3. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont exceptées de l'interdiction prévue à l'article L. 320-1 les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, ainsi que les ventes après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce ou dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce.

Sont également exceptées les ventes à cri public de comestibles et d'objets de peu de valeur connus dans le commerce sous le nom de menue mercerie.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L320-2 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2011 Version L320-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 25 juin 1841, art. 2 v. init.

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L310-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L322-3 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L320-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L322-5 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L322-6 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L310-2
  • CITATION Article L320-1
  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L322-5
  • CITATION Article L322-5
  • CITATION Article L322-6
  • CITATION Article L320-1
  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L320-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
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Licence
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