Décret n°2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69575fbd-c9b4-405d-a443-bbead9378972
- Début de validité
- 16 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231471/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231471/article-2/versions/69575fbd-c9b4-405d-a443-bbead9378972/
Sommaire du texte
Texte
L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
La durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-557 du 13 juin 2008 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-540 du 15 juin 2004 - art. 4, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11