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  5. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  6. TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
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Code de commerce - Article L330-3

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — ed3f771d-35f7-47b4-a65a-abfa1f6e6a4f
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006231936/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231936/article-l330-3/versions/ed3f771d-35f7-47b4-a65a-abfa1f6e6a4f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
        1. Article L330-1
        2. Article L330-2
        3. Article L330-3
    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
        1. Article L330-1
        2. Article L330-2
        3. Article L330-3
    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L330-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 07h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-993 du 23 août 2011 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R330-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R330-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 1464 I
  • CITATION Article 1464 I
  • CITATION Article 1464 I
  • CITATION Article 1464 I
  • CITATION Article 1464 I
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 1464 I
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  • CITATION Article 4
  • CITATION Article 4
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article 2
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  • CITATION Article R330-1
  • CITATION Article R330-2
  • CITATION Article R330-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13
Identifiant de l’import Jurisfac
832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Archive
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