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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux critères d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence
  5. Article 2

Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
26 août 2011

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Informations de vérification

Version
Version historique — ac560c14-8829-4bde-b5c7-77ec3f302582
Début de validité
26 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024498834/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024498834/article-2/versions/ac560c14-8829-4bde-b5c7-77ec3f302582/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux critères d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux critères d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Il est institué un label de librairie de référence délivré sur sa demande à l'établissement qui :
1° Satisfait aux conditions prévues aux 2°, 3° et 5° de l'article 1er ;
2° Réalise avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres :
a) Au moins 70 % de son chiffre d'affaires annuel total s'il est une librairie d'assortiment général ;
b) Au moins 50 % de ce chiffre d'affaires s'il est une librairie d'assortiment spécialisé au sens du dernier alinéa de l'article 1er ;
3° Affecte aux frais des personnels affectés à l'activité de vente de livres :
a) Au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est inférieur à six cent mille euros ;
b) Au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est supérieur à six cent mille euros.
Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ;
4° Ne relève pas d'une entreprise liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce ;
5° Est dirigé par une personne physique présente de manière permanente dans les locaux et disposant d'une pleine liberté de décision quant à la constitution et la gestion de l'assortiment de livres, tant pour les nouveautés que le réassort.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 août 2011 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L330-3

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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