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Article L420-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 mars 2017

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 343c25f8-3c33-41ea-afa1-ea4249c2f135
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033745321/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033745321/article-l420-3/versions/343c25f8-3c33-41ea-afa1-ea4249c2f135/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.



Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L420-3 — MODIFIE
  2. 22 novembre 2012 Version L420-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 2017 Version L420-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 9 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 9 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L420-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 9
  • CONCORDE Article 9

Citations

  • CITATION Article L420-2
  • CITATION Article L420-2
  • CITATION Article L420-2
  • CITATION Article L420-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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