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Code de commerce - Article L430-5

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Version historique — febb7aed-c5f9-41bd-888f-b2b28cb2f8f0
Début de validité
16 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232056/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232056/article-l430-5/versions/febb7aed-c5f9-41bd-888f-b2b28cb2f8f0/
Sommaire du texte

I.-Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la notification complète.

II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l'expiration du délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est pas intervenue.

Si les engagements sont reçus par le ministre plus de deux semaines après la notification complète de l'opération, le délai mentionné au I expire trois semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre chargé de l'économie.

III.-Le ministre chargé de l'économie peut :

-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;

-soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties.

Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit pour avis le Conseil de la concurrence.

IV.-Si le ministre ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.

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