Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article L441-7

Article L441-7

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2023

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — e62ad5db-e935-49db-99a9-dc6ef967aab7
Début de validité
1 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047381784/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047381784/article-l441-7/versions/e62ad5db-e935-49db-99a9-dc6ef967aab7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires.

La détermination du prix tient compte des efforts d'innovation réalisés par le fabricant à la demande du distributeur. La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.

Le contrat comporte une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés soumis au I de l'article L. 441-1-1 du présent code entrant dans la composition des produits alimentaires. Les parties déterminent librement la formule de révision, en tenant compte notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture mentionnés au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Le distributeur peut demander au fabricant de mandater un tiers indépendant pour attester, sous quinze jours, l'exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée par le fabricant. Dans ce cas, le fabricant remet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces éléments. Les frais d'intervention du tiers indépendant sont à la charge du distributeur. En cas d'inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du fabricant quant à la variation du coût de la matière première agricole ou du produit transformé, constatée par le tiers indépendant et entraînant l'impossibilité de délivrer l'attestation mentionnée à la première phrase du présent alinéa, ces frais sont à la charge du fabricant. Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

I bis A.-Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit.

La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l'occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Le dernier alinéa du I du présent article s'applique lors de cette renégociation.

I bis.-En cas d'appel d'offres portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur, l'appel d'offres comporte un engagement du distributeur relatif au volume prévisionnel qu'il souhaite faire produire.

I ter.-Le contrat mentionné au I comporte une clause relative au volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée ainsi qu'un délai raisonnable de prévenance permettant au fabricant d'anticiper des éventuelles variations de volume.

I quater.-Le contrat définit la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il prévoit le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation de contrat.

II.-L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit. Elle s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.

III.-Le contrat mentionné au I comporte une clause de répartition entre le distributeur et le fournisseur des différents coûts additionnels survenant au cours de l'exécution du contrat.

IV.-Aucune dépense liée aux opérations promotionnelles d'un produit vendu sous marque de distributeur ne peut être mise à la charge du fabricant.

V.-Le contrat établit un système d'alerte et d'échanges d'informations périodiques entre le distributeur et le fabricant afin d'optimiser les conditions d'approvisionnement et de limiter les risques de ruptures.

VI.-Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 mai 2001 Version L441-7 — ABROGE
  2. 3 août 2005 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 janvier 2008 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 6 août 2008 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 19 mars 2014 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 8 août 2015 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 11 décembre 2016 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 11 mars 2017 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 26 avril 2019 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2022 Version L441-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 avril 2023 Version L441-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  2. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  3. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  4. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  5. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  6. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  7. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  8. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  9. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  10. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  11. Connue le 18 septembre 2026 à 23h41Correction des données source
  12. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  13. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  14. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  15. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  16. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  17. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  18. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  19. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  20. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  21. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  22. Connue le 22 septembre 2026 à 00h14Correction des données source
  23. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  24. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  25. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  26. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  27. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  28. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  29. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  30. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  31. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  32. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  33. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

71 relations · page 2.

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 53

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 83

Citations

  • CITATION Article L442-5
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
  • CITATION Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
  • CITATION Arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 24
  • CITATION Article 178
  • CITATION Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
  • CITATION Article L138-9-1
  • CITATION Article R138-2
  • CITATION Article L138-9-1
  • CITATION Article L138-9-1
  • CITATION Article R138-2
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
Relations précédentes Page 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 août 2026 à 22h35
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57
Identifiant de l’import Jurisfac
f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Archive
LEGI_20260819-222711.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données