Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23d6212f-927e-48bf-a642-276de23bdd7a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006232368/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232368/article-1/versions/23d6212f-927e-48bf-a642-276de23bdd7a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
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Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R*80 C-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R*80 C-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R*80 C-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R*80 C-4