Livre des procédures fiscales - Article R*80 C-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 16 juillet 2004

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f6d8dc1f-c2d6-4f07-97c6-f11049d627b3
Début de validité: 16 juillet 2004
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316217/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316217/article-r80-c-4/versions/f6d8dc1f-c2d6-4f07-97c6-f11049d627b3/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  Consulter cette section
  1. Titre premier :
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    Consulter cette section
    
    Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
    Consulter cette section
    
    Section I : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section II : Dispositions particulières à certains impôts
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section IV : Procédures de rectification
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section V : Procédures d'imposition d'office
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section V bis
    
    Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
    Consulter cette section
    
    Article R*80 B-1
    
    Article R*80 B-2
    
    Article R*80 B-3
    
    Article R*80 B-4
    
    Article R*80 B-5
    
    Article R*80 B-6
    
    Article R*80 B-6-1
    
    Article R*80 B-6-2
    
    Article R*80 B-6-3
    
    Article R*80 B-7
    
    Article R*80 B-8
    
    Article R*80 B-9
    
    Article R*80 B-11
    
    Article R*80 B-12
    
    Article R*80 B-13
    
    Article R*80 B-14
    
    Article R*80 B-15
    
    Article R*80 B-16
    
    Article R*80 B-17
    
    Article R*80 B-18
    
    Article R*80 B-19
    
    Article R*80 C-1
    
    Article R*80 C-2
    
    Article R*80 C-3
    
    Article R*80 C-4
    
    Article R*80 CB-1
    
    Article R*80 CB-2
    
    Article R*80 CB-3
    
    Article R*80 CB-4
    
    Article R*80 CB-5
    
    Article R*80 CB-6
    
    Section VII : Sanctions fiscales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre I bis : Le droit d'enquête
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Le droit de communication
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Les délais de prescription
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Dispositions communes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  Consulter cette section
  1. Titre premier :
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
    Consulter cette section
    
    Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
    Consulter cette section
    
    Section I : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section II : Dispositions particulières à certains impôts
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section IV : Procédures de rectification
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section V : Procédures d'imposition d'office
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section V bis
    
    Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
    Consulter cette section
    
    Article R*80 B-1
    
    Article R*80 B-2
    
    Article R*80 B-3
    
    Article R*80 B-4
    
    Article R*80 B-5
    
    Article R*80 B-6
    
    Article R*80 B-6-1
    
    Article R*80 B-6-2
    
    Article R*80 B-6-3
    
    Article R*80 B-7
    
    Article R*80 B-8
    
    Article R*80 B-9
    
    Article R*80 B-11
    
    Article R*80 B-12
    
    Article R*80 B-13
    
    Article R*80 B-14
    
    Article R*80 B-15
    
    Article R*80 B-16
    
    Article R*80 B-17
    
    Article R*80 B-18
    
    Article R*80 B-19
    
    Article R*80 C-1
    
    Article R*80 C-2
    
    Article R*80 C-3
    
    Article R*80 C-4
    
    Article R*80 CB-1
    
    Article R*80 CB-2
    
    Article R*80 CB-3
    
    Article R*80 CB-4
    
    Article R*80 CB-5
    
    Article R*80 CB-6
    
    Section VII : Sanctions fiscales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre I bis : Le droit d'enquête
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Le droit de communication
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Les délais de prescription
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Dispositions communes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.