Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca4de8fa-719a-4d7a-b5ca-09df340bdd66
- Début de validité
- 18 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006232509/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232509/article-3/versions/ca4de8fa-719a-4d7a-b5ca-09df340bdd66/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 866 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Il est majoré, pour la même période, de 3 860 Euros par enfant à charge à compter du premier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5