Code de la sécurité sociale - Article R543-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bbbadf4-01b3-49b5-b99d-f0632b8302d7
- Début de validité
- 3 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019281623/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019281623/article-r543-5/versions/5bbbadf4-01b3-49b5-b99d-f0632b8302d7/
Sommaire du texte
Texte
Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur à un plafond.
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-765 du 30 juillet 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-553 du 20 juin 1996 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-534 du 25 juin 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2004 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D841-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R521-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R543-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R543-6-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R755-4 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-534 du 25 juin 1999 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1