Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE VII : Dispositions diverses.
  7. Article L470-1

Code de commerce - Article L470-1

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
11 mars 2017

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — c10a59ad-82d2-4929-b2d2-3c802d7a1940
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 janvier 2026 à 21h09
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h00 — 613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232863/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232863/article-l470-1/versions/c10a59ad-82d2-4929-b2d2-3c802d7a1940/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section
        1. Article L470-1
        2. Article L470-2
        3. Article L470-3
        4. Article L470-4
        5. Article L470-5
        6. Article L470-6
        7. Article L470-7
        8. Article L470-8
    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section
        1. Article L470-1
        2. Article L470-2
        3. Article L470-3
        4. Article L470-4
        5. Article L470-5
        6. Article L470-6
        7. Article L470-7
        8. Article L470-8
    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L470-1 — TRANSFERE
  2. 11 mars 2017 Version L470-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 décembre 2020 Version L470-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 18 août 2022 Version L470-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  2. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  3. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  4. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L470-2 →

Sources créatrices et modificatrices

78 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L470-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L730-10 (Ab)
  • CITATION Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
  • CITATION Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la consommation - art. L141-1 (V)
  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
  • CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code de la consommation - art. L141-1 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article 19
  • CITATION Article 19
  • CITATION Article 19
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L34-5
  • CITATION Article L34-5
  • CITATION Article L34-5
  • CITATION Article L34-5
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L470-2
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L511-4
  • CITATION Article L511-4
  • CITATION Article L511-4
  • CITATION Article L511-4
  • CITATION Article L511-4
  • CITATION Article L511-4
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L730-10
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 janvier 2026 à 21h09
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h00
Identifiant de l’import Jurisfac
613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
Archive
LEGI_20260103-210526.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données