Article L470-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7ee59a23-9698-4691-94b0-b38e568d2a87
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 janvier 2026 à 21h09
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h00 — 613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046194219/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046194219/article-l470-1/versions/7ee59a23-9698-4691-94b0-b38e568d2a87/
Sommaire de cette page
Texte
I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Dans les mêmes conditions, ils peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
III. - 1. Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible d'une amende civile, les agents mentionnés au I du présent article peuvent assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure d'injonction notifiée.
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la liquidation de l'astreinte. Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
La décision prononçant la mesure d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
76 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 54 (Ab)
- CONCORDANCE Code de commerce - art. L465-1 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 54 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce - art. L490-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L470-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L761-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R470-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R470-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L730-10 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-85 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L141-1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-8 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la consommation - art. L141-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article L950-1
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
- CITATION Article L34-5
- CITATION Article L34-5
- CITATION Article L34-5
- CITATION Article L34-5
- CITATION Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
- CITATION Article L470-2
- CITATION Article R470-2
- CITATION Article L511-4
- CITATION Article L511-4
- CITATION Article L511-4
- CITATION Article L511-4
- CITATION Article L511-4
- CITATION Article L511-4
- CITATION Article 11
- CITATION Article L761-8
- CITATION Article L730-10
- CITATION Article L730-10
- CITATION Article L730-10