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  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE VII : Dispositions diverses.
  7. Article L470-2

Code de commerce - Article L470-2

Version historique

En vigueur depuis le
3 août 2005
Fin de vigueur
11 mars 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7b3c7414-9984-483a-9754-0b93e912dfb0
Début de validité
3 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 janvier 2026 à 21h09
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h00 — 613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006232876/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006232876/article-l470-2/versions/7b3c7414-9984-483a-9754-0b93e912dfb0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section
        1. Article L470-1
        2. Article L470-2
        3. Article L470-3
        4. Article L470-4
        5. Article L470-4-1
        6. Article L470-4-2
        7. Article L470-4-3
        8. Article L470-5
        9. Article L470-6
        10. Article L470-7
        11. Article L470-7-1
        12. Article L470-8
    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section
        1. Article L470-1
        2. Article L470-2
        3. Article L470-3
        4. Article L470-4
        5. Article L470-4-1
        6. Article L470-4-2
        7. Article L470-4-3
        8. Article L470-5
        9. Article L470-6
        10. Article L470-7
        11. Article L470-7-1
        12. Article L470-8
    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L470-2 — MODIFIE
  2. 3 août 2005 Version L470-2 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  3. 11 mars 2017 Version L470-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 mai 2019 Version L470-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 5 juillet 2019 Version L470-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  6. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  7. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  8. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  9. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
  10. Connue le 2 octobre 2026 à 00h00Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 55 al. 1
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R470-2 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L930-1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 131-10

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 131-10
  • CITATION Article 131-10
  • CITATION Article 131-10
  • CITATION Article 131-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 janvier 2026 à 21h09
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h00
Identifiant de l’import Jurisfac
613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
Archive
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