Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — fb79a359-b6a4-4b98-8f0b-e72d33e37557
- Début de validité
- 27 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006233416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006233416/article-4/versions/fb79a359-b6a4-4b98-8f0b-e72d33e37557/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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