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  4. Partie législative
  5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  6. TITRE II : Des garanties.
  7. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
  8. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
  9. Article L522-1

Code de commerce - Article L522-1

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
24 mai 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5ce7ec10-37cf-4154-b396-3712674c34db
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006233687/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006233687/article-l522-1/versions/5ce7ec10-37cf-4154-b396-3712674c34db/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des effets de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des garanties. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. Consulter cette section
            1. Article L522-1
            2. Article L522-2
            3. Article L522-3
            4. Article L522-4
            5. Article L522-5
            6. Article L522-6
            7. Article L522-7
            8. Article L522-8
            9. Article L522-9
            10. Article L522-10
            11. Article L522-11
            12. Article L522-12
            13. Article L522-13
          2. Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des récépissés et des warrants. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des sanctions. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Du warrant hôtelier Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Du warrant pétrolier Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des effets de commerce. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des garanties. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. Consulter cette section
            1. Article L522-1
            2. Article L522-2
            3. Article L522-3
            4. Article L522-4
            5. Article L522-5
            6. Article L522-6
            7. Article L522-7
            8. Article L522-8
            9. Article L522-9
            10. Article L522-10
            11. Article L522-11
            12. Article L522-12
            13. Article L522-13
          2. Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des récépissés et des warrants. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des sanctions. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Du warrant hôtelier Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Du warrant pétrolier Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L522-1 — MODIFIE
  2. 24 mai 2019 Version L522-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L522-2 →

Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L522-38 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L910-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L930-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L940-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HF (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article L950-1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L522-38
  • CITATION Article L522-38
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L930-1
  • CITATION Article L910-1
  • CITATION Article L910-1
  • CITATION Article L522-38
  • CITATION Article L910-1
  • CITATION Article L910-1
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  • CITATION Article L910-1
  • CITATION Article L910-1
  • CITATION Article L930-1
  • CITATION Article L940-1
  • CITATION Article L910-1
  • CITATION Article L930-1
  • CITATION Article 310 HF
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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