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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce
  4. Titre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément.
  5. Article 1

Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — f5266ae0-b3fe-4f04-b449-70784212c097
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006725967/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006725967/article-1/versions/f5266ae0-b3fe-4f04-b449-70784212c097/
Sommaire du texte
  1. Titre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Titre II : Droits et obligations des exploitants. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Contrôle des exploitations. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I : Présentation et instruction des demandes d'agrément. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Titre II : Droits et obligations des exploitants. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Contrôle des exploitations. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 du code de commerce sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.

Elles sont accompagnées des pièces suivantes :

1° Si le demandeur exerce déjà une activité commerciale :

a) Un extrait du registre du commerce sur lequel il est inscrit ;

b) S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;

c) Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;

d) Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;

e) Un projet de règlement particulier de l'établissement ;

2° Si le demandeur n'exerce pas d'activité commerciale :

Aux pièces prévues aux alinéas a et b du paragraphe précédent, il est substitué :

S'il s'agit d'une société en formation, un projet des statuts et la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social ;

S'il s'agit d'une société constituée, une déclaration de conformité avec les dispositions de l'article L. 522-6 du code de commerce.

Le préfet, en outre, peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 août 1945 Version 1 — MODIFIE
  2. 21 septembre 2000 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 XI JORF 21 septembre 2000

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L522-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L522-6 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1744 1945-08-06

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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