Décret n°2004-873 du 20 août 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 15375a3a-b4b0-4cbd-89b9-e402fc6f4226
- Début de validité
- 27 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006233706/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006233706/article-4/versions/15375a3a-b4b0-4cbd-89b9-e402fc6f4226/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 10 du décret du 2 octobre 1970 susvisé s'appliquent aux techniciens supérieurs de l'équipement recrutés au titre du 2° de l'article 1er ; ils sont titularisés conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-873 du 20 août 2004 - art. 1, v. init.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11