Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - Article 2
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ef96741-72e4-4018-b691-9bc753383d9a
- Début de validité
- 27 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006233708/2007-11-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006233708/article-2/versions/3ef96741-72e4-4018-b691-9bc753383d9a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet de département où est situé son siège.
Dans le cadre des missions exercées au titre de l'article 11 du même décret, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-374 2004-04-29 art. 33, art. 11