Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. - Article 4
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — a63bc168-b2d4-4800-a43d-485fe7bf83a8
- Début de validité
- 2 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006233959/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R326-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R326-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R326-7