Code de la propriété intellectuelle - Article R326-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 291522df-96f4-43d9-9c3b-e3d44e544afe
- Début de validité
- 25 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961449/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045961449/article-r326-7/versions/291522df-96f4-43d9-9c3b-e3d44e544afe/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :
-la date de l'arrêté d'agrément ;
-les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et de la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 ;
-le délai dans lequel, en cas d'opposition ou de demande de retrait, il doit être mis fin à l'exploitation du livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R325-7 (V)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R327-7 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-406 1955-04-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L134-2