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Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes - Article 4

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Version historique — 06ace5dd-c498-4bd1-8eab-fab66ff60774
Début de validité
18 septembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234425/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234425/article-4/versions/06ace5dd-c498-4bd1-8eab-fab66ff60774/
Sommaire du texte

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.

A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

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