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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 71334b60-0289-47d7-9c29-7959ae942e92
Début de validité
26 septembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006234725/2011-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006234725/article-6/versions/71334b60-0289-47d7-9c29-7959ae942e92/
Sommaire du texte

Chaque année les entreprises de production doivent fournir :

1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;

3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
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