Code général des impôts - Article 53 A
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- Version
- Mise à jour en retard — 88e1b120-e87f-4326-956b-75f49360956c
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302451/2011-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302451/article-53-a/versions/88e1b120-e87f-4326-956b-75f49360956c/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté.
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 1995 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 1995 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1999 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1999 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 W (VD)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZX (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 172 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 175 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 sexies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies E (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies F (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)