Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21a944bc-a42d-4a54-83c7-21d82074b534
- Début de validité
- 16 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235825/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235825/article-5/versions/21a944bc-a42d-4a54-83c7-21d82074b534/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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