Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 portant adaptation pour les fonctionnaires de France Télécom des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 94a8c753-1107-42bc-873e-c7f487a7e47c
- Début de validité
- 25 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236080/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236080/article-1/versions/94a8c753-1107-42bc-873e-c7f487a7e47c/
Sommaire du texte
Texte
Les comités d'hygiène et de sécurité institués à France Télécom en application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé restent en fonction jusqu'à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-453 1982-05-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 16