Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 portant adaptation pour les fonctionnaires de France Télécom des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 293598d5-c17c-4adf-ad8b-7d5f10639b7e
- Début de validité
- 25 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236083/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236083/article-4/versions/293598d5-c17c-4adf-ad8b-7d5f10639b7e/
Sommaire du texte
Texte
Pour les fonctionnaires de France Télécom, l'avis émis par le médecin de prévention, en application de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 susvisé, est donné par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application du titre IV du livre II du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 1 (V)