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Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail - Article 6

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Mise à jour en retard — 27ae5f3f-e689-4144-a5d7-9c1668609e8e
Début de validité
8 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236602/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236602/article-6/versions/27ae5f3f-e689-4144-a5d7-9c1668609e8e/
Sommaire du texte

Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail.

Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
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