Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 792cb41c-7019-4f03-87c0-44fcd555641a
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822849/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037822849/article-40/versions/792cb41c-7019-4f03-87c0-44fcd555641a/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
329 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 - art. 79 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 57 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 1982 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1984 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 1988 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 1990 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 1991 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 1991 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 1993 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 1994 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 1994 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 1995 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 1998 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 1999 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 1999 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2001 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 6 (Ab)